Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme diploma.africa dédiée à la mise en relation entre étudiants et établissements d'enseignement supérieur en Afrique francophone.
L'utilisation des services de diploma.africa implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 - Présentation des services
Diploma.africa est une plateforme numérique offrant :
- Un service d'orientation et de mise en relation entre étudiants et établissements
- Un annuaire des formations et institutions d'enseignement supérieur
- Des outils de recherche et de candidature en ligne
- Un espace personnel pour les utilisateurs (étudiants et établissements)
- Des services d'information et de conseil en orientation
Article 3 - Accès aux services
3.1. Types d'utilisateurs
- Étudiants : Personnes recherchant des formations - Accès sans compte via formulaires
- Établissements : Institutions d'enseignement supérieur avec compte
3.2. Pour les étudiants
L'accès aux services est entièrement gratuit. Aucune création de compte n'est requise. Les étudiants peuvent utiliser les services en remplissant directement les formulaires disponibles sur la plateforme.
3.3. Pour les établissements
L'inscription nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Deux niveaux de services sont proposés :
- Services de base : Gratuits
- Services premium : Payants (statut "Partenaire")
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées avec son compte.
Article 4 - Utilisation des services
4.1. Règles générales
Les utilisateurs s'engagent à :
- Utiliser les services conformément à leur destination
- Respecter les droits des autres utilisateurs
- Ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- Ne pas diffuser de contenus illicites ou inappropriés
4.2. Contenus publiés
Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient. Ils garantissent disposer de tous les droits nécessaires.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les utilisateurs accordent à diploma.africa une licence d'utilisation des contenus qu'ils publient, dans le cadre des services offerts.
Article 6 - Protection des données personnelles
Diploma.africa s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment :
- Réglementations locales applicables dans chaque pays
- Principes du RGPD lorsque applicable
Article 7 - Traitement des données
7.1. Données collectées
Pour les étudiants (via formulaires) :
- Données d'identification et de contact
- Données académiques et d'orientation
- Préférences de formation
Pour les établissements (avec compte) :
- Données d'identification de l'institution
- Données de contact des représentants
- Informations sur les formations proposées
- Données d'utilisation de la plateforme
7.2. Finalités du traitement
Pour les étudiants :
- Mise en relation avec les établissements
- Réponse aux demandes d'information
- Orientation personnalisée
- Statistiques anonymisées
Pour les établissements :
- Fourniture des services de la plateforme
- Gestion des comptes et abonnements
- Communication relative aux services
- Amélioration des fonctionnalités
7.3. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux réglementations locales.
Article 8 - Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d'accès à leurs données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
- Droit de limitation du traitement
Pour exercer ces droits : contact@diploma.africa
Article 9 - Responsabilités
9.1. Responsabilité de diploma.africa
Diploma.africa s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité des services, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption.
9.2. Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de l'utilisation qu'ils font des services et des informations qu'ils communiquent.
Article 10 - Résiliation
10.1. Pour les étudiants
Les étudiants peuvent demander la suppression de leurs données à tout moment via l'adresse contact@diploma.africa
10.2. Pour les établissements
Les établissements peuvent résilier leur compte à tout moment via l'adresse contact@diploma.africa
En cas de services premium, les conditions de résiliation spécifiques s'appliquent selon les termes du contrat.
10.3. Résiliation par diploma.africa
Diploma.africa peut suspendre ou résilier un compte établissement en cas de non-respect des CGU.
Article 11 - Modifications des CGU
Diploma.africa se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative.
Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.
En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable.
À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar, auxquelles les Parties attribuent compétence territoriale.
Article 13 - Dispositions diverses
13.1. Nullité partielle
Si une clause des CGU était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
13.2. Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.